Le Comité Social et Economique

Une instance unique de représentation du personnel, fusionnant  les DP, le CE et le CHSCT

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales 

Le Comité social et économique Une instance unique de représentation du personnel, fusionnant  les Délégués du Personnel, le Comité d'Entreprise et le Comité Hygiène Sécurité des Conditions de Travail

Mise en place progressive
Date de mise en place du comité social et économique : 1er janvier 2018
La mise en place est obligatoire dans toutes les entreprises de 11 salariés et plus
Si les mandats en cours ne sont pas terminés, une période transitoire est accordée jusqu’au 31 décembre 2019

Missions et compétences
Dans les entreprises employant entre 11 et 49 salariés, les compétences du comité social et économique se rapprochent de celles attribuées aux délégués du personnel
À partir de 50 salariés, le comité social et économique de l'entreprise bénéficie de compétences étendues, proches de celles attribuées au comité d'entreprise, au CHSCT et aux délégués du personnel

Durée et renouvellement du mandat
La durée du mandat est de Quatre ans
Un même salarié ne peut pas exercer plus de trois mandats successifs
Cette limitation des mandats dans le temps ne s’applique pas aux entreprises de moins de 50 salariés

Moyens et fonctionnement
Le CSE se réunit au moins une fois par mois dans les entreprises de moins de 300 salariés et au moins une fois tous les deux mois dans les autres entreprises

Financement :
0,20% de la masse salariale brute dans les entreprises d'au moins 50 salariés
0,22 % dans les entreprises de plus de 2000 salariés

 Les salariés membres du CSE bénéficient de crédit d'heures :
10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés
16 heures par mois dans les autres entreprises

Les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient du même statut protecteur que les délégués du personnel et les élus du comité d'entreprise

Salutations numériques
Sophie Cuq
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